Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le maintien, en droit français, de l'exception autorisant la caudectomie, c'est-à-dire l'amputation totale ou partielle de la queue du chien, lorsqu'elle est pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique. La France a ratifié la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie par la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003. Cette convention, en son article 10, pose le principe de l'interdiction des interventions chirurgicales non curatives visant notamment la coupe de la queue et des oreilles. Toutefois, en application de l'article 21 relatif aux réserves, la France a fait usage de la faculté de dérogation prévue, en maintenant une réserve spécifique concernant la caudectomie. Cette réserve explique que, contrairement à la majorité des partenaires européens, la coupe de la queue du chien demeure aujourd'hui légalement autorisée en France, alors même que les mutilations de convenance sont interdites pour les autres animaux de compagnie, notamment le chat, et que de nombreux États européens ont levé toute dérogation de ce type ou les ont strictement limitées aux seuls cas de nécessité médicale. Cette situation apparaît d'autant plus singulière que la France a, par ailleurs, déjà engagé des évolutions similaires pour d'autres espèces. Ainsi, dès 1996, les équidés ayant subi une caudectomie ont été exclus des concours et dispositifs d'aide publics. De même, le droit européen prohibe la caudectomie de routine chez les porcins, ne l'admettant qu'en dernier recours pour des motifs sanitaires objectivés. Au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, des standards éthiques en matière de bien-être animal et des législations européennes, le maintien de cette réserve interroge sur la cohérence du droit français et sur l'opportunité de conserver une exception devenue juridiquement et moralement isolée. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur l'avenir de la réserve française prévue à l'article 21 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et sur l'opportunité de mettre fin à l'exception autorisant la caudectomie non thérapeutique chez le chien, afin de consacrer le principe selon lequel toute amputation ne pourrait être pratiquée qu'en cas de stricte nécessité médicale, constatée et réalisée par un vétérinaire et d'aligner ainsi pleinement la législation nationale sur les standards européens de protection animale.