Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus opposé par son administration à la communication de dossiers conservés aux archives nationales, malgré un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs. Dans le cadre de ses travaux de recherche portant sur la répression de l'homosexualité en France hexagonale entre 1950 et 1960, la communication de soixante-quinze dossiers de police conservés aux archives nationales a été réclamée par un chercheur en mai 2024. Cette demande a été rejetée par les services du ministère de l'intérieur en mai 2025. Au-delà de la loi fondatrice de 1794 qui prévoit que « tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts [...] communication des pièces qu'ils renferment », l'article L. 213-1 du code du patrimoine dispose que les archives publiques sont « communicables de plein droit ». Saisi par le chercheur, la CADA a d'ailleurs rendu en juin 2025 un avis favorable à la communication de ces documents, enjoignant ainsi au ministère de l'intérieur de procéder à leur transmission. À ce jour, cette décision n'a toujours pas été suivie d'effet, contraignant le demandeur à engager une procédure devant le tribunal administratif de Paris. Cette situation très regrettable soulève des interrogations sérieuses quant au respect du droit d'accès aux archives publiques, mais aussi quant à la protection de la liberté académique et du libre exercice de la recherche, principes fondamentaux dans un État de droit. Il lui demande en conséquence s'il entend se conformer aux obligations légales en procédant dans les meilleurs délais à la transmission des archives demandées, afin de permettre la poursuite de ce travail de recherche d'intérêt général.