Question de : M. Anthony Brosse
Loiret (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur adhésion à une mutuelle. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT « bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire », au sens de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles. Or ce même article doit faire l'objet d'un décret afin de dispenser certaines catégories de personnes de cette souscription. Malgré le vote de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 il y a plus de deux ans, cette mesure règlementaire n'a pas encore été prise par le Gouvernement. Ainsi, il lui demande quand elle compte signer ledit décret et ainsi permettre une application pleine et entière de cette loi adoptée en fin d'année 2023.