Réponse publiée le 18 mars 2025

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2020 par le plan France Relance. L'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) a été mis en place par le ministre chargé de l'agriculture en mai 2021 afin de connaître, suivre et évaluer la situation des chiens, chats et furets en France dans un souci d'objectivation des faits et afin de contribuer à l'élaboration des politiques publiques en matière de protection animale. L'OCAD réunit l'ensemble des acteurs de la protection animale : représentants du monde associatif, des fourrières, des éleveurs, des animaleries, des vétérinaires, des gestionnaires des livres des origines, des industriels, de l'association des maires de France, du centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA) et du ministère chargé de l'agriculture au sein d'un comité de pilotage chargé de définir les grandes orientations de travail de l'OCAD. L'une des missions prioritaires de l'OCAD est de mieux qualifier et quantifier les abandons de chiens et de chats pour organiser notamment les actions de lutte contre les abandons. Un premier rapport a été publié par son organe d'expertise, le CNR BEA, et une deuxième saisine en cours vise à préciser une définition commune de l'abandon pour mieux les quantifier. Cette deuxième saisine vise également à qualifier les motifs d'entrée et de sortie des animaux dans les structures d'accueil (fourrières, refuges, et associations sans refuge). Parmi ces motifs seront recensées les euthanasies, qui pourront ainsi être qualifiées et mieux évaluées. D'après un communiqué de l'ordre national des vétérinaires datant du 12 octobre 2020 sur l'euthanasie animale, celle-ci est en général réalisée pour des raisons médicales, lorsqu'il n'existe aucune alternative pour atténuer les douleurs ou souffrances, mais, dans certaines situations particulières, elle peut être motivée par des raisons non médicales. Il revient alors au vétérinaire d'évaluer celles-ci, à l'aune de son code de déontologie et de sa conscience. Il lui revient aussi de rechercher, dans les cas où cela est possible, des solutions alternatives. Dans tous les cas, chaque vétérinaire prend ses décisions en toute indépendance, respecte les animaux et est responsable de ses décisions et de ses actes [article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. Le conseil national de l'ordre des vétérinaires retient la présente définition de l'euthanasie vétérinaire : « L'euthanasie animale est un acte vétérinaire consistant à provoquer la mort d'un animal par voie parentérale en entraînant une perte de conscience rapide et irréversible garantissant un minimum de douleur et de détresse, réalisé conformément aux bonnes pratiques professionnelles. Le vétérinaire procède à l'euthanasie animale après avoir évalué sa nécessité et obtenu le consentement éclairé du détenteur. L'acte d'euthanasie animale peut être justifié par une raison médicale (un état de santé, une souffrance intense ressentie par l'animal ou son entourage), par une raison règlementaire, par une raison impérieuse d'intérêt général sanitaire ou environnementale. » En ce sens, les travaux de l'OCAD permettront ainsi de mieux qualifier et quantifier les abandons et les euthanasies. Par ailleurs, le commerce des animaux de compagnie est notamment encadré par l'article L. 214-8 du CRPM, qui prévoit entre autres : la liste des documents à délivrer en cas de cession d'un animal de compagnie ; que seuls les chiens et les chats de plus de huit semaines peuvent être cédés ; l'obligation de signature d'un certificat d'engagement et de connaissance ; les règles de cession d'animaux en ligne ; etc. L'article L. 214-8-1 du même code prévoit les mentions obligatoires à faire figurer dans les offres de cession, et l'article suivant, L. 214-8-2, prévoit quant à lui un système de contrôle et une labellisation des offres de cession de carnivores domestiques. Toutes ces mesures tendent à encadrer les cessions d'animaux, responsabiliser les futurs acquéreurs et sensibiliser à l'adoption responsable.