Question de : M. Abdelkader Lahmar
Rhône (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de la fin annoncée du dispositif SECPA (structures d'exercices collectifs participatives) et des financements qui lui sont associés pour cause de restrictions budgétaires. Le dispositif SECPA est une expérimentation, mise en place à partir de 2022 qui permet à des maisons de santé et centres de santé situés en quartier prioritaire de la ville de bénéficier d'un financement de l'assurance maladie pour de la médiation en santé, des psychologues, de la prévention, de la participation des usagers et de l'interprétariat, donc de l'accès aux soins et à la santé pour les populations les plus vulnérables. Le 29 janvier 2026, les acteurs engagés dans le dispositif ont appris, par l'intermédiaire du cabinet de Mme la ministre, que l'expérimentation prendrait fin en avril 2026 sans rentrer dans le droit commun. Pourtant, les évaluations sont bonnes, les retours du terrain également. Les médecins sont recrutés sans difficultés, les maisons et centres de santé créent des emplois d'auxiliaires médicaux et s'implantent dans des zones dans lesquelles les médecins manquaient parfois depuis de longues années. Bref, tout semble indiquer que l'expérimentation est un succès et qu'elle mérite d'être étendue voire généralisée. La décision d'arrêter l'expérimentation n'est donc pas seulement injuste pour les populations qui bénéficiaient de la médiation en santé, elle est également absurde du point de vue de l'efficacité de la politique nationale de santé publique. Les conséquences de cet abandon de l'engagement du ministère de la santé de développer une politique publique de lutte contre les inégalités de santé sont nombreuses et immédiates. Les 26 structures qui participaient à l'expérimentation vont perdre des centaines de milliers d'euros de financement. Les dizaines de structures d'exercice coordonné qui attendaient la généralisation de l'expérimentation vont se retrouver en difficulté ; sans parler de tous les projets de création de centres et maisons de santé sur ce modèle, dans des quartiers populaires ou des zones rurales, qui ne verront jamais le jour. En bout de chaîne, c'est l'accès au soin des classes populaires et des populations les plus vulnérables qui est attaqué. De pseudo-solutions alternatives ont été proposés aux maisons et centres de santé pour combler le manque à gagner de la disparition du dispositif SECPA. Pour autant, elles ne sont absolument pas à la hauteur. Les montants évoqués (50 000 euros par établissement) sont sans rapport avec les subventions attribuées via le dispositif SECPA (500 à 600 000 euros par établissement). De plus, pour pouvoir bénéficier de ces quelques miettes, les structures devront, au préalable, être labélisées France santé, ce qui n'est absolument pas garanti à ce stade. L'argument budgétaire à l'origine de la fin de l'expérimentation est totalement inaudible aux oreilles des populations concernées et des professionnels engagés dans la médiation en santé. Le Gouvernement a refusé de taxer quelques milliardaires dans le PLF 2026 ou de revenir sur quelques exonérations de cotisations pour les grandes entreprises dans le PLFSS 2026 et cela serait à des centaines de milliers de personnes d'en subir les conséquences en matière d'accès au soin ? Il semble que oui, dans la logique d'un Gouvernement qui paraît avoir bien du mal à distinguer l'intérêt de quelques ultra-riches de l'intérêt général. Il lui demande d'expliquer à l'ensemble des populations et acteurs concernés en quoi le cours de bourse de quelques multinationales ou la progression dans le classement des plus grandes fortunes de quelques individus sont plus importants que la santé des habitantes et habitants des quartiers populaires et des zones rurales.