Question de : Mme Alexandra Martin
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Le crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne constitue un élément central de la politique du domicile. Il fait toutefois l'objet de remises en cause récurrentes lors de l'examen des projets de loi de finances, créant une instabilité pour les ménages comme pour les entreprises. Par ailleurs, l'avance immédiate du crédit d'impôt, si elle a facilité l'accès aux services à la personne pour certains ménages, ne s'applique pas aux bénéficiaires de plans d'aide. La réforme des services d'autonomie à domicile (SAD) ne permet pas de répondre pleinement aux difficultés structurelles du secteur, notamment la pénurie de professionnels, la continuité des interventions, la soutenabilité économique et la couverture territoriale. Le passage au statut de SAD mixte demeure conditionné à l'existence ou à l'absorption d'un SSIAD. Dans les Alpes-Maritimes, territoire déjà surdoté en capacités de SSIAD, cette condition limite fortement la création ou l'extension autonome de l'offre de soins à domicile. Or selon une étude de la DREES publiée le 5 février 2026, la France comptera 22,9 millions de personnes de plus de 60 ans en 2050, soit près de cinq millions de plus qu'en 2021, ce qui se traduirait par environ 738 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie et par un besoin estimé à 200 000 emplois supplémentaires dans le secteur. Ces projections interviennent alors que le plan « Grand âge », annoncé pour le 12 février 2026, a été de nouveau reporté sans nouvelle date communiquée. Enfin, une différence de traitement persiste entre les modes d'exercice de l'aide à domicile. Les services prestataires sont soumis à des exigences élevées en matière d'autorisation, de contrôle et de continuité, tandis que le recours au particulier employeur, y compris dans le cadre de l'APA, repose sur un fléchage direct des financements vers le bénéficiaire, sans exigences équivalentes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le cadre de l'aide à domicile, garantir la pérennité du crédit d'impôt, étendre l'avance immédiate aux bénéficiaires de plans d'aide, assouplir l'accès au statut de SAD mixte et rétablir une équité entre les modes d'exercice.