Question de : Mme Marie Mesmeur
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les atteintes préoccupantes aux libertés syndicales au sein des établissements publics locaux d'enseignement français. Le 9 février 2026, un enseignant d'un lycée de Landerneau a été convoqué par le rectorat de Rennes pour avoir affiché un drapeau palestinien sur son casier situé en salle des professeurs, sans aucune mention politique, et partagé sur le tableau d'expression syndicale une brochure de l'association Médecin sans frontière sur la situation sanitaire de Gaza. Cette décision a engendré de vives inquiétudes. D'abord, les organisations représentatives du personnel dénoncent une restriction arbitraire de leurs libertés syndicales. En effet, la possibilité pour les représentants syndicaux, dont fait partie l'enseignant en question, de publier librement leurs communications sur le panneau d'affichage syndical fait partie de l'exercice du droit syndical garanti par la loi. Ce panneau, qui n'est pas visible des usagers, a justement pour but de concilier le devoir de réserve et les libertés syndicales et d'expression des fonctionnaires. En second lieu, l'interdiction d'apposer un drapeau, dépourvu de toute autre mention, sur un casier personnel et de surcroît hors de la vue des usagers, conduit Mme la députée à s'interroger sur le précédent qu'une telle décision est susceptible de créer. En effet, si l'affichage de tout drapeau étranger au sein des établissements scolaires devait désormais être proscrit, la perspective de retirer l'ensemble des drapeaux présents dans les établissements d'enseignement français apparaît difficilement soutenable, notamment au regard de leur présence répandue dans les salles dédiées aux enseignements de langues vivantes. Si, en revanche, l'interdiction devait viser spécifiquement certains pays et en l'espèce la Palestine, État pourtant reconnu par la France depuis le 22 septembre 2025, Mme la députée souhaiterait connaître les critères permettant de déterminer qu'un pays serait jugé plus acceptable qu'un autre. Elle lui demande si une éventuelle liste des États dont les symboles seraient interdits au sein des établissements scolaires sera établie par le ministère - par exemple la Russie, la Corée du Nord, Israël, qui sont des pays dont les actions divisent aujourd'hui. Mme la députée demande à M. le ministre si l'arbitraire et l'absurdité de cette situation ne pourraient pas ramener tout le monde à la raison. Enfin, Mme la députée souligne la disproportion entre les faits reprochés et la sanction subie par le représentant syndical de Landerneau. Une convocation auprès de la direction des ressources humaines au siège du rectorat, à plus de 200 km du lieu d'habitation et de travail du principal concerné, apparaît démesurée. Elle aurait pu être traitée directement par la division des personnels enseignants voire tout simplement réglée en interne au sein de l'établissement. Elle lui demande donc de préciser les tenants et aboutissants de cette procédure et de réaffirmer que la liberté syndicale constitue un droit garanti aux enseignants et demeure un pilier démocratique de la République.