Question de : Mme Constance de Pélichy
Loiret (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de transport sanitaire conclue entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés en novembre 2025, de nombreux professionnels, en particulier en zones rurales et péri-rurales, font état de difficultés économiques majeures. Cette réforme a entraîné, selon les professionnels concernés, une baisse de chiffre d'affaires pouvant atteindre 40 %, sans diminution de l'activité réelle, alors même que les besoins en transport de patients augmentent. À ces difficultés économiques s'ajoute l'obligation annoncée à compter de 2027 de réaliser au moins 50 % du chiffre d'affaires dans la zone de rattachement de la licence. Cette disposition, appliquée de manière uniforme, ne tient pas compte des réalités territoriales, notamment dans les secteurs ruraux où les bassins de soins, les zones conventionnées et les zones de résidence des taxis ne coïncident pas. Cette situation conduit déjà à des licenciements, à des refus de financement bancaire et à une réduction de l'offre de transport sanitaire, mettant en difficulté tant les professionnels que les patients, souvent âgés ou atteints de pathologies lourdes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner économiquement les taxis conventionnés touchés par cette réforme, pour assouplir ou adapter la règle des 50 % de chiffre d'affaires par zone aux réalités territoriales et garantir la continuité du transport médical, notamment en zones rurales, afin d'éviter une dégradation de l'accès aux soins.