Question de : Mme Sylvie Bonnet
Loire (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du report à 18 ans de l'âge de l'enfant ouvrant droit à une majoration des allocations familiales. L'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale dispose que chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Depuis 2008, cet âge s'élevait à 14 ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, a reporté de quatre ans cet âge minimum pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012. L'impact de cette mesure, qui se traduit, aux niveaux actuellement en vigueur, par une perte annuelle de 900 euros par an pour chaque enfant concerné par cette majoration a été chiffré à 210 millions d'euros pour 2026 et 1,2 milliard à partir de 2030. Alors que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025, la pertinence de cette mesure interroge. En effet, la majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer à un moment de la vie de l'enfant où le coût de sa scolarité augmente considérablement. Elle lui demande par conséquent sur quelles études le Gouvernement a pu s'appuyer pour évaluer l'impact de la mesure sur le niveau de vie des ménages et la natalité et connaître les mesures mises en œuvre pour compenser ce report.