Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gouvernance prévue par les projets de textes réglementaires encadrant la formation et l'exercice de l'ostéopathie animale. Selon les projets actuellement soumis à consultation, plusieurs fonctions structurantes seraient confiées au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires : réception et suivi des déclarations, publication des résultats des examens, conventionnement avec les établissements de formation, contrôle du respect du référentiel pédagogique et possibilité de rupture des conventions. Certains représentants de la profession d'ostéopathe animalier s'interrogent sur ce cumul de fonctions normatives, de contrôle et d'évaluation exercées par une institution représentant une profession intervenant dans un champ économiquement connexe, ce qui pourrait soulever des interrogations au regard du principe d'impartialité. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties institutionnelles et procédurales sont prévues pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts structurel et si le Gouvernement envisage d'associer formellement les organisations représentatives de la profession d'ostéopathe animalier aux mécanismes de régulation et de suivi du dispositif.