Question de : Mme Sandrine Dogor-Such
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la doctrine actuelle de régulation tarifaire appliquée par le Comité économique des produits de santé (CEPS) aux prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de faire du virage domiciliaire un pilier de la transformation de notre système de santé, les décisions actuellement mises en œuvre apparaissent en contradiction directe avec cet objectif stratégique. Les prestataires de santé à domicile accompagnent aujourd'hui plus de 4 millions de patients et constituent un réseau sanitaire de proximité indispensable, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Ils représentent près de 35 000 emplois non délocalisables, contribuant à la fois à la continuité des soins et à la cohésion territoriale. Pourtant, les négociations tarifaires conduites pour 2026 par le CEPS reposent quasi exclusivement sur des objectifs de baisses tarifaires prédéterminés, sans analyse économique approfondie ni prise en compte des réalités du secteur. Cette approche intervient alors même que les PSAD ont déjà absorbé plus de 722 millions d'euros de baisses tarifaires en dix ans, dans un contexte d'inflation cumulée supérieure à 20 % (INSEE). Plus préoccupant encore, le CEPS semble refuser d'intégrer dans son raisonnement des leviers d'économies structurelles, au motif de leur non-comptabilisation dans l'ONDAM, réduisant ainsi la régulation à une logique strictement comptable, en contradiction avec les objectifs de transformation du système de santé fixés notamment à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la mise en œuvre anticipée et non encadrée de l'article 58 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (LFSS pour 2023), relatif à la dissociation tarifaire entre dispositifs médicaux et prestations associées, conduit dans les faits à une captation de valeur au profit des fabricants de dispositifs médicaux, souvent situés hors Union européenne, au détriment des prestataires de proximité assurant l'accompagnement quotidien des patients. Cette évolution soulève un enjeu majeur de souveraineté sanitaire, mais également un risque immédiat de désengagement des acteurs sur certains territoires, compromettant l'accès aux soins à domicile et aggravant les inégalités territoriales de santé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réorienter explicitement la doctrine d'intervention du CEPS, afin de mettre fin à une régulation exclusivement fondée sur des baisses tarifaires et d'y intégrer une approche globale, pluriannuelle et fondée sur les coûts réels. Quelles mesures urgentes compte-t-il prendre pour suspendre ou encadrer la mise en œuvre de l'article 58 de la LFSS pour 2023, dans l'attente de la publication d'un cadre réglementaire garantissant une juste répartition de la valeur entre produit et prestation ? Envisage-t-il de réviser le périmètre des missions du CEPS, définies à l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, afin d'y intégrer explicitement les enjeux d'impact territorial, de maintien de l'offre de soins et de souveraineté sanitaire ? Enfin, elle souhaiterait savoir comment il entend garantir que les objectifs de maîtrise de l'ONDAM ne se traduisent pas, en pratique, par une fragilisation structurelle des acteurs indispensables au déploiement du virage domiciliaire.