Question de : M. Nicolas Sansu
Cher (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation injuste que subissent actuellement les travailleurs ayant bénéficié d'un contrat de travail d'utilité collective (contrat TUC) entre 1984 et 1990 quant au calcul de leurs droits à la retraite. En 2023, suite à une mission flash réalisée par M. Christophe et M. Delaporte, la majorité présidentielle décide finalement, via la loi de finances rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, de prendre en compte les trimestres réalisés en TUC pour le calcul des droits à la retraite. Malheureusement, cette prise en compte, achevée par voie réglementaire en août 2023, classe ces temps de travail en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Une légère différence sémantique aux conséquences importantes : elle exclut de fait des milliers de travailleurs ayant réalisé un TUC du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour carrière longues, alors même que ces personnes étaient majoritairement des jeunes, âgés de 16 à 21 ans. Cette situation résulte d'un choix nullement contraint du Gouvernement. En effet, la loi permet que ces trimestres TUC soient considérés « réputés cotisés ». Une simple modification des décrets d'applications permettrait de résoudre le problème. Alors que l'État a fait travailler des jeunes au nom de l'intérêt général, il ne peut leur refuser la prise en compte de ces années au titre d'un dispositif destiné justement à ceux qui entrent précocement dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation inique.