Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réviser la limite d'âge de 70 ans applicable aux donneurs de sang bénévoles, dans un contexte de besoins transfusionnels croissants et de raréfaction des donneurs actifs. En France, le don du sang est autorisé jusqu'au 71e anniversaire du donneur, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, qui reprend les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2009. Chaque année, ce sont 170 000 donneurs qui quittent les fichiers de l'Établissement français du sang (EFS) du seul fait de l'atteinte de cette limite. Or la directive européenne 2004/33/CE du 22 mars 2004, à laquelle se réfère pourtant le Gouvernement pour justifier ce plafond, ne fixe en réalité aucune limite supérieure d'âge : elle prévoit simplement l'autorisation annuelle du médecin de l'établissement de transfusion pour les dons au-delà de 65 ans. L'argument réglementaire invoqué jusqu'ici ne résiste donc pas à une lecture attentive du droit européen. Plusieurs pays comparables ont d'ores et déjà supprimé ou relevé cette limite supérieure d'âge. Le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, le Canada et la Belgique permettent ainsi le don au-delà de 70 ans, à condition que le donneur ait effectué un premier don avant ses 66 ans et que son dernier don ne remonte pas à plus de trois ans. Cette évolution repose sur l'amélioration générale de l'état de santé des personnes âgées et sur les capacités de la médecine transfusionnelle à évaluer individuellement l'aptitude au don, sans exposer le donneur à un risque disproportionné. Dans un contexte de tension persistante sur les stocks de produits sanguins labiles, la possibilité d'étendre la limite d'âge à 72 ou 73 ans, sous réserve d'une aptitude médicale attestée annuellement par le médecin de l'EFS, permettrait de préserver un vivier de donneurs expérimentés et fidèles, tout en répondant à l'objectif d'autosuffisance transfusionnelle nationale. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures réglementaires il entend prendre pour réviser l'arrêté du 17 décembre 2019 afin de relever la limite d'âge pour le don du sang bénévole à 72 ou 73 ans, sous condition d'aptitude médicale attestée par le médecin de l'EFS, conformément à l'esprit de la directive européenne 2004/33/CE.