Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets induits par la réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, issue du décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 et fondée sur le référentiel élaboré par la Haute autorité de santé. Cette réforme, qui vise légitimement à renforcer la qualité des prestations rendues aux publics fragiles, impose aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire de se soumettre à des évaluations périodiques réalisées par des organismes accrédités, dont les résultats conditionnent le maintien de leur autorisation délivrée par les conseils départementaux. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les conséquences économiques de ce nouveau dispositif, en particulier pour les structures de petite taille et les opérateurs associatifs, confrontés à la complexité du référentiel, au coût élevé des audits et à la rareté des organismes évaluateurs. Surtout, ces exigences renforcées ne s'appliquent pas de manière équivalente aux structures intervenant en mode mandataire, qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations d'évaluation, alors même qu'elles interviennent auprès des mêmes publics et sur les mêmes territoires. Cette situation est de nature à créer une distorsion de concurrence au détriment des services prestataires, fragilisant leur modèle économique et pouvant conduire, à terme, à une réduction de l'offre de services, notamment dans les zones rurales ou déjà sous-dotées. Dans des territoires comme la Haute-Garonne, cette évolution suscite des inquiétudes quant à la pérennité d'un tissu d'acteurs de proximité, pourtant essentiel à la continuité de l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette réforme sur la structuration du secteur de l'aide à domicile et sur l'équilibre entre les différents modes d'intervention ; s'il envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les structures prestataires et mandataires et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour accompagner les services les plus fragiles dans leur mise en conformité, tout en préservant l'accessibilité territoriale de l'offre de services.