Modalité de contrôle de la mise à disposition des terres dans le cadre de la PAC
Question de :
M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les récentes évolutions relatives aux modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits menés par la Commission européenne, l'administration française a en effet renforcé ces contrôles, en instaurant un dispositif fondé à la fois sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque, susceptible de concerner désormais l'ensemble des exploitants, y compris en l'absence de modification notable de leur exploitation. Si cette évolution s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre suscite de vives difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, en particulier en zones de montagne ou à vocation pastorale, une part significative des surfaces agricoles est exploitée sur la base d'accords verbaux ou de baux non écrits. Or, bien que ces pratiques soient reconnues par le droit civil et le code rural, les exploitants concernés se trouvent souvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits. Cette situation résulte notamment de la méconnaissance des propriétaires, de situations d'indivision anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit ou encore du refus de formaliser par écrit des mises à disposition orales, parfois gratuites. Dans ce contexte, les agriculteurs sont confrontés à une double contrainte particulièrement pénalisante : soit déclarer ces surfaces sans pouvoir en justifier formellement la mise à disposition, avec le risque de sanctions et de retraits d'aides, soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère qu'ils en disposent effectivement. Cette situation engendre une insécurité juridique importante et fragilise leur accès aux aides. Par ailleurs, des incertitudes persistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels, tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment lorsque le retrait de surfaces entraîne une modification du chargement. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle semblent entrer en contradiction avec certains principes du droit rural, en particulier celui permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui implique également une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser la situation des agriculteurs ne disposant pas de justificatifs formels, s'il envisage d'autoriser la déclaration de ces surfaces sans demande d'aide ou, à l'inverse, de permettre leur non-déclaration sans pénalité, quelles garanties seront apportées quant au maintien des engagements pluriannuels et des aides liées au chargement, si une reconnaissance explicite des baux verbaux et un élargissement des moyens de preuve, notamment par un faisceau d'indices, sont envisagés et enfin, de quelle manière ces règles pourraient être adaptées aux spécificités des territoires caractérisés par un foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
Réponse publiée le 14 juillet 2026
Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.
Auteur : M. Denis Fégné
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 28 avril 2026
Réponse publiée le 14 juillet 2026