Question de : Mme Fanny Dombre Coste
Hérault (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les obstacles à l'accès des publics prioritaires aux projets d'habitat participatif et sur l'absence d'outils juridiques adaptés permettant leur intégration effective dans ces démarches collectives. L'habitat participatif, consacré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), constitue une réponse innovante aux enjeux contemporains du logement. Ces projets, qui associent les futurs habitants à la conception même de leur cadre de vie, reposent sur une dynamique collective dont la cohérence suppose une implication constante et durable de l'ensemble des ménages concernés, qu'ils soient accédants à la propriété ou locataires de logements sociaux. Cependant, le code de la construction et de l'habitation (article L. 441-1) désavantage structurellement les ménages des catégories prioritaires du fait des règles d'attribution des logements locatifs sociaux, qui ne prennent pas en compte une temporalité longue nécessaire à la maturation d'un projet d'habitat participatif et du manque de mécanisme de réservation ou de présélection anticipée qui empêche la sécurisation d'une place pour ces ménages dans le collectif en formation. Ainsi, les objectifs de mixité sociale demeurent fragilisés dans ces habitats par une contrainte pour les publics prioritaires de renoncer à une participation dont l'issue reste aléatoire. Elle lui demande en conséquence quelles mesures législatives ou réglementaires il envisage de prendre afin de permettre une participation pleine et sécurisée de ces publics prioritaires, tels que définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, aux projets d'habitat participatif comportant des logements locatifs sociaux.