Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en compte des périodes effectuées au titre des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990, dans le calcul des droits à la retraite. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte de ces périodes dans la validation des droits à retraite, répondant ainsi à une attente légitime des assurés concernés, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont toutefois prévu leur classement parmi les trimestres assimilés et non parmi les trimestres réputés cotisés. Dès lors, cette différence de classement conduit à exclure certains assurés concernés du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, dans la mesure où l'accès à celui-ci est subordonné à la justification d'un nombre minimal de trimestres cotisés. Alors que les dispositifs TUC concernaient majoritairement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première activité au service de l'intérêt général et ont souvent été constitutifs d'une entrée dans la vie professionnelle, leur prise en compte actuelle ne permet donc pas de reconnaître pleinement ces débuts de carrière dans le cadre du dispositif des carrières longues, pourtant destiné à valoriser les personnes ayant commencé à travailler tôt. Ce point avait d'ailleurs été explicitement soulevé dans le cadre du rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 fait au nom de la commission des affaires sociales, dans lequel il avait été souligné la nécessité d'assurer une prise en compte effective de ces périodes dans l'appréciation des conditions d'ouverture des droits au dispositif des carrières longues. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) puissent ouvrir le droit à l'application du dispositif carrières longues pour tous les anciens bénéficiaires.