Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'articulation entre l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'AAH est attribuée sous réserve d'un taux d'incapacité minimal et, lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %, de la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap. Le lien entre l'AAH et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est déjà prévu par le code de la sécurité sociale. L'article L. 821-7-3 dispose en effet qu'une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH. Cette articulation est cohérente avec la définition même du travailleur handicapé posée par l'article L. 5213-1 du code du travail, selon lequel est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Pourtant, dans certaines situations, des personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déposent ensuite une demande d'AAH. Dans ce cas, il semblerait logique que la MDPH tienne pleinement compte de la RQTH dans l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Or, dans certaines MDPH, le bénéfice de la RQTH ne semble pas toujours pris en considération dans l'analyse du dossier d'AAH. Cette situation est source d'incompréhension pour les personnes concernées, mais aussi de complexité administrative et de contentieux pour les maisons départementales des personnes handicapées. Afin de simplifier les procédures et de sécuriser les décisions, il pourrait être envisagé qu'une personne dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et qui bénéficie déjà de la RQTH soit présumée remplir la condition relative à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, sauf éléments particuliers justifiant une appréciation différente. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend clarifier cette articulation entre RQTH et attribution de l'AAH et si une instruction en ce sens pourrait être transmise aux MDPH afin d'assurer une application plus cohérente sur l'ensemble du territoire.