Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret pris en catimini relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Il pénalise directement et de manière rétroactive 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans, le reste à charge pour eux passant en effet de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %. Cette hausse importante va aboutir au renoncement à l'emploi d'aide à domicile ou à une augmentation du travail non déclaré. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette mesure risque de détruire 5,7 millions d'heures d'emploi, soit 3 086 équivalents temps plein de salariés à domicile ! Par ailleurs, la rétroactivité de ce décret au 1er janvier 2026 pose de grandes difficultés à des centaines de milliers de ménages qui ont déjà acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année selon les règles alors applicables, de bonne foi. Les régularisations à venir pourraient se heurter à des obstacles administratifs, financiers et juridiques, alors même que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont toutes rendu un avis défavorable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir sur cette décision qui pénalise de nombreux retraités et les salariés du secteur de l'aide à domicile, en particulier dans le département des Ardennes.