Réponse publiée le 10 juin 2025

L'inscription d'un dispositif médical sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l'Assurance maladie, en vue de sa prise en charge pour une indication donnée - en l'occurrence ici les lingettes utilisées dans le cadre du traitement des stomies - suppose dans un premier temps que le produit bénéficie d'un marquage CE correspondant à cette indication, garantissant ainsi son efficacité et sa sécurité d'utilisation. À la suite de l'obtention de ce marquage CE, une demande d'inscription sur la LPPR doit être déposée par l'exploitant du dispositif auprès des ministres chargés de la santé et des comptes publics, ainsi qu'à la Haute autorité de santé (HAS). Ce dispositif fera alors l'objet d'une évaluation médico-technique par la HAS, fondée sur des données cliniques attestant de son efficacité et de son innocuité. Si cette évaluation conclut à un service attendu suffisant, le produit pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance maladie, à l'issue d'une négociation tarifaire conduite avec le comité économique des produits de santé, débouchant sur la publication d'un arrêté fixant les conditions de son remboursement. À ce jour, aucun exploitant n'a engagé de démarche visant à l'inscription de ces lingettes spécifiques sur la LPPR. En l'absence de demande formelle d'évaluation, ces produits ne peuvent dès lors pas être pris en charge par la solidarité nationale. Il revient aux fabricants ou distributeurs concernés de déposer un dossier auprès des autorités compétentes s'ils souhaitent obtenir un remboursement de ces dispositifs par l'Assurance maladie.