Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à cette exonération pour les particuliers employeurs autonomes. Cette décision affecte directement près de 348 000 personnes âgées de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile afin de préserver leur autonomie et leur maintien à domicile. Concrètement, le reste à charge pour ces ménages passerait de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de près de 15 %. Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, cette mesure suscite une vive inquiétude tant chez les particuliers concernés que parmi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Selon les estimations de l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme pourrait entraîner la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit l'équivalent de 3 086 emplois à temps plein. Elle fait également craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Ainsi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure ou, à défaut, mettre en place des dispositifs correctifs afin de préserver l'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et garantir le maintien à domicile des personnes âgées concernées.