Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été arrêtée la mesure de la représentativité patronale dans la branche de l'esthétique-cosmétique (convention collective nationale IDCC 3032), telle qu'issue de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Cet arrêté a reconnu l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) comme organisation patronale majoritaire dans la branche, avec une audience de 57,62 %, contre 38,23 % lors de la précédente mesure de représentativité en 2021. Cette évolution lui confère désormais un droit d'opposition majoritaire dans le cadre du dialogue social de branche et modifie profondément les équilibres de représentation pour les quatre prochaines années. Cette progression soulève de nombreuses interrogations au regard de la structure économique même du secteur. Selon les données du rapport de branche publiées par l'OPCO EP, 79 % des entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique sont constituées d'entreprises indépendantes hors réseau, tandis que seulement 21 % appartiennent à des réseaux intégrés, des franchises ou des succursales. Dans ce contexte, l'accession à une position majoritaire d'une organisation représentant principalement des réseaux de franchise apparaît difficilement conciliable avec la sociologie économique de la branche et conduit de nombreux professionnels à s'interroger sur la sincérité des données ayant servi de fondement à la mesure de représentativité retenue. Plusieurs organisations professionnelles du secteur ont, à cet égard, contesté les conditions dans lesquelles certaines adhésions auraient été comptabilisées. Des éléments matériels auraient été portés à la connaissance de la direction générale du travail avant la publication de l'arrêté. Parmi eux figurerait notamment un constat d'huissier établi le 11 décembre 2025, authentifiant un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale d'un important réseau national de franchise à ses adhérents. Ce courriel solliciterait la signature rétroactive de bulletins d'adhésion au titre de l'année 2023 en précisant que les entreprises concernées n'auraient aucune démarche administrative ou financière à accomplir, les cotisations étant prises en charge directement par la tête de réseau. Selon les organisations ayant procédé à ce signalement, de telles pratiques seraient susceptibles de soulever des interrogations quant au respect des conditions prévues par le code du travail pour la prise en compte des adhésions dans le calcul de l'audience patronale, notamment s'agissant du caractère volontaire, personnel et effectif de l'adhésion. Ces éléments auraient été transmis à l'administration avant la publication de l'arrêté sans qu'ils ne conduisent à un réexamen de la procédure. Cette situation nourrit de fortes inquiétudes parmi les très petites entreprises et les artisans indépendants du secteur, qui redoutent une remise en cause de l'équilibre du dialogue social de branche ainsi qu'une fragilisation de la sécurité juridique des futurs accords collectifs susceptibles d'être négociés sur le fondement d'une représentativité contestée. Elle lui demande en conséquence de préciser les contrôles effectivement réalisés par l'administration sur la régularité, la sincérité et le caractère opposable des adhésions déclarées par les organisations candidates à la représentativité patronale, les éléments examinés avant la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 ainsi que les suites données aux signalements transmis aux services du ministère. Elle lui demande également si le Gouvernement entend diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte et de comptabilisation des adhésions ayant servi au calcul de l'audience patronale dans cette branche et quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir la loyauté du dialogue social et la sincérité de la représentativité patronale, notamment lorsqu'un recours est pendant devant la juridiction administrative compétente et que subsistent des doutes sérieux sur la fiabilité des données retenues.