Représentativité nationale dans la branche de l'esthétique
Question de :
M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la représentativité nationale des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche esthétique-cosmétique - IDCC 3032. Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. La majorité des entreprises de ce secteur (79 %) sont des indépendants hors réseau. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) représente majoritairement les réseaux de franchises. Elle s'est vue accorder une représentativité égale à 57,62 %, ce qui lui confère dès lors un droit d'opposition majoritaire, dépossédant de leur voix les artisans indépendants. Or un constat d'huissier a notamment été transmis à la direction générale du travail. Cette pièce tend à démontrer l'existence de manœuvres visant à augmenter artificiellement les effectifs de l'UPB par des adhésions rétroactives financées directement par une tête de réseau pour le compte de ses franchisés, en violation manifeste du code du travail. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) a saisi la justice administrative afin de demander l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la représentativité de la branche. Malgré le signalement transmis à la DGT, aucune enquête n'a, semble-t-il, été diligentée et l'administration n'a pas suspendu l'application de l'arrêté litigieux. Il lui demande donc s'il entend transmettre à la DGT des instructions en vue que l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie soit suspendu jusqu'à ce que la justice administrative se soit prononcée sur la régularité de la représentativité de l'UPB dans la branche.
Réponse publiée le 21 juillet 2026
En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.
Auteur : M. Matthias Tavel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : Travail et solidarités
Ministère répondant : Travail et solidarités
Dates :
Question publiée le 9 juin 2026
Réponse publiée le 21 juillet 2026