Modalités de contrôle de la mise à disposition des surfaces agricoles - PAC 2026
Question de :
Mme Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle, au titre de la PAC 2026, du critère de mise à disposition des surfaces agricoles. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé le contrôle de ce critère : un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque peut désormais viser n'importe quelle exploitation, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification notable. Cette exigence procède du règlement (UE) 2021/2115, mais sa traduction sur le terrain soulève de réelles difficultés. Dans bien des territoires, en particulier en zone de montagne et dans les espaces pastoraux, une part substantielle des surfaces est exploitée sur la base d'accords ou de baux verbaux, que reconnaissent pourtant le droit civil et le code rural ; or il est souvent matériellement impossible d'en produire une preuve écrite, qu'il s'agisse d'un propriétaire introuvable, d'une indivision ancienne, d'ayants droit qui ne répondent pas ou d'un refus de formaliser une mise à disposition orale et gratuite. L'agriculteur se trouve alors pris dans une double contrainte : s'il déclare ces surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, il s'expose à un retrait d'aides et à des pénalités ; s'il choisit de ne pas les déclarer, l'administration peut y voir une sous-déclaration, elle aussi sanctionnée, dès lors qu'elle considère le terrain comme effectivement à disposition, d'où une insécurité juridique préoccupante qui fragilise l'accès aux aides. Des interrogations subsistent par ailleurs quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels que sont les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment lorsque le retrait de surfaces vient modifier le chargement de l'exploitation. Ces modalités paraissent enfin en tension avec d'autres principes du droit rural, au premier rang desquels la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui engage la responsabilité du propriétaire dans l'usage agricole de son foncier. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les agriculteurs qui exploitent réellement des surfaces dont ils ne peuvent justifier formellement la mise à disposition, si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide ou de ne pas les déclarer sans encourir de pénalité est à l'étude, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien des engagements pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et si le Gouvernement envisage de reconnaître expressément les baux verbaux, d'admettre un faisceau d'indices concordants parmi les modes de preuve recevables et d'adapter ces règles aux territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser des pratiques agricoles préexistantes.
Réponse publiée le 14 juillet 2026
Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.
Auteur : Mme Christine Pirès Beaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 16 juin 2026
Réponse publiée le 14 juillet 2026