Indexation des bourses sur critères sociaux sur l'inflation
Question de :
M. Rodrigo Arenas
Paris (10e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et leur évolution dans le cadre de la réforme annoncée des bourses. Un premier acte de cette réforme a été engagé à la rentrée 2023, comprenant notamment une revalorisation forfaitaire des bourses de 37 euros mensuels pour compenser partiellement l'inflation, ainsi qu'un ajustement du barème visant à limiter les sorties du dispositif. Cette réforme s'inscrivait dans une trajectoire annoncée de réforme systémique des bourses, devant comporter un second volet structurel, à ce jour encore non engagé, bien qu'annoncé à plusieurs reprises. Dans le même temps, les étudiants continuent à faire face à une hausse durable et constante du coût de la vie. Selon les données de l'Insee, l'inflation s'est établie à 4,9 % en 2023, à environ 2 % en 2024 puis 0,9 % en 2025, traduisant une augmentation significative et persistante des prix, touchant fortement les étudiantes et les étudiants. Les données de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) confirment l'ampleur de la précarité étudiante face à cette inflation : 20 % des étudiants déclarent ne pas être en mesure de faire face à leurs besoins essentiels, 26 % font état de fins de mois difficiles ou très difficiles, 32 % ont connu une situation de découvert bancaire et 12 % font face à des retards ou impayés de factures. Par ailleurs, 34 % des étudiants déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières selon le baromètre annuel IFOP'COP1 sur la situation des étudiants en France, tandis que 44 % des étudiants, selon l'OVE, sont contraints d'exercer une activité rémunérée pendant l'année universitaire, les mettant alors en difficulté pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Or les bourses sur critères sociaux demeurent la seule aide sociale à ne pas être indexée automatiquement sur l'inflation, leur évolution dépendant de décisions ponctuelles de revalorisation, ce qui fragilise durablement le pouvoir de vivre des étudiants boursiers. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une indexation automatique des bourses sur critères sociaux sur l'inflation et, le cas échéant, selon quel calendrier une telle mesure pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la poursuite de la réforme des aides étudiantes.
Réponse publiée le 25 août 2026
Le cadre législatif actuel ne prévoit pas d'indexation automatique des bourses sur critères sociaux (BCS) sur l'indice des prix à la consommation. Les deux arrêtés publiés au Journal officiel le 10 avril 2026 ont maintenu les taux et les plafonds des BCS au même niveau que ceux de 2025-2026, dans un contexte de forte contrainte pesant sur les finances publiques. Pour rappel, ces taux et plafonds avaient été substantiellement réévalués en 2023 (+ 6 % sur les plafonds et + 370 € par an pour les taux) ayant conduit à une augmentation moyenne des montants de bourses de 50 € par mois. Au total, le nombre de boursiers reste à un niveau élevé, à hauteur de 661 000 au 31 décembre 2025, avec un taux de couverture de 35 % sur les formations éligibles, ce qui situe la France dans la moyenne haute en Europe selon les données Eurostudent. Le ministère chargé de l'ensemblement supérieur consacrera 2,5 Mds € en 2026 au financement des aides financières aux étudiants. En outre, le ministère soutient l'accès à des services gratuits ou à tarif modéré pour les étudiants. C'est le cas des services de santé étudiante, entièrement gratuits, qui ont fait l'objet d'une dotation supplémentaire de 9,4 M€ depuis 2022, des SUAPS (services universitaires des activités physiques et sportives) pour l'accès à l'activité physique et sportive et des services de restauration et de logement apportés par les CROUS (centres des œuvres universitaires et scolaires). Depuis le 4 mai 2026, le réseau des CROUS propose également un repas à 1 € pour tous les étudiants, quels que soient leur statut ou leurs ressources. Plus de 175 000 places d'hébergement sont proposées par les CROUS, en croissance chaque année (+ 2 734 places en 2025). Les étudiants non bénéficiaires d'une BCS peuvent recourir aux aides ponctuelles permettant de les soutenir lorsqu'ils sont confrontés à une situation de précarité au cours de l'année universitaire. Ainsi, si les bourses sur critères sociaux ne font pas l'objet d'une indexation automatique sur l'inflation, le programme budgétaire 231, doté de plus de 3,2 Mds € de crédits annuels, apporte un soutien substantiel aux politiques de lutte contre la précarité étudiante via un ensemble de dispositifs complémentaires tels que les allocations annuelles et ponctuelles, le repas à 1 € ou le parc de logements CROUS.
Auteur : M. Rodrigo Arenas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et espace
Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et espace
Dates :
Question publiée le 23 juin 2026
Réponse publiée le 25 août 2026