Moyens alloués à la MSA dans le cadre de la future COG 2026-2030
Question de :
Mme Françoise Buffet
Bas-Rhin (4e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, appelée à être signée avec l'État. La MSA a déjà consenti d'importants efforts, avec une diminution de ses effectifs de 22 % depuis 2010 et une baisse de ses dépenses de fonctionnement de 20 % depuis 2015. En Alsace, sur les mêmes périodes, ces diminutions atteignent même 26 %, tant pour les personnels que pour les frais de fonctionnement. Il serait regrettable que ces efforts substantiels ne soient pas pleinement pris en compte dans la nouvelle COG, qui ne saurait exiger de nouvelles baisses aussi importantes, a fortiori alors que les politiques publiques mises en œuvre visent à enrayer l'effondrement de la population agricole. Aussi, elle souhaite connaître le point d'avancement des discussions entre la caisse centrale de la MSA et l'État. Elle plaide pour que la réduction envisagée des effectifs demeure dans l'épure de ce qui est demandé au régime général, soit - 2 % et pour que les moyens de fonctionnement de la MSA soient stabilisés. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 14 juillet 2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
Auteur : Mme Françoise Buffet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualité sociale agricole
Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 23 juin 2026
Réponse publiée le 14 juillet 2026