Réponse publiée le 24 juin 2025

Le ministre chargé des transports est soucieux de simplifier autant que possible les démarches administratives des usagers. L'absence de vignette relative au contrôle technique n'est pas sanctionnée. Toutefois, l'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit, en effet, que, « A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant la date limite de validité du contrôle et le cas échéant, pour les véhicules concernés par le contrôle technique complémentaire tel que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, la date limite de présentation à ce contrôle. » En effet, actuellement les forces de l'ordre n'ont pas d'accès de manière dématérialisée au système d'information du contrôle technique et utilisent donc la vignette pour vérifier la conformité du véhicule avec l'obligation de contrôle technique périodique. La question de la dématérialisation du procès-verbal du contrôle technique sera examinée lors de la révision de la directive européenne 2014/45 UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. En conséquence, cette dématérialisation posera la question également de la dématérialisation de la vignette du contrôle technique. L'ouverture des négociations sur la modification de cette directive devrait intervenir au cours du premier semestre de l'année 2025. La présence physique d'une vignette Crit'air qui, contrairement aux vignettes d'assurance et de contrôle technique, n'est collée qu'une seule fois dans la vie du véhicule, assure quant à elle au moins deux fonctions : outil destiné aux contrôles visuels des forces de l'ordre (notamment lors des pics de pollution), moyen d'informer facilement les usagers sur le classement du véhicule et l'importance des enjeux de pollution des véhicules routiers. Les vignettes Crit'air sont utilisées à la fois dans le cadre des zones à faibles émissions et en cas de pic de pollution. Ainsi, la vignette permet aux forces de l'ordre de reconnaître facilement le véhicule et son classement environnemental. C'est pour cette raison que la vignette dispose de couleurs vives qui se distinguent aisément. Ainsi, si une réflexion pourrait être réalisée sur la dématérialisation dans le cadre du contrôle visuel par les forces de l'ordre dans les zones à faibles émissions (ZFE), sachant qu'il est déjà prévu que les futurs radars ne fonctionnent qu'en considérant les plaques d'immatriculation, la dématérialisation de la vignette Crit'air ne permettrait pas aux forces de l'ordre de faire appliquer efficacement les mesures d'urgence « circulation différenciée » prises de façon exceptionnelle par les Préfets en cas de pics de pollution. Pourtant, restreindre la circulation des véhicules les plus polluants en cas de pics de pollution, qui ne durent que quelques jours, est actuellement l'action d'urgence la plus efficace pour lutter rapidement contre les pics de pollution qui ont des conséquences néfastes sur la qualité de l'air et donc sur la santé. Permettre un contrôle par interception et visualisation des vignettes Crit'air permet une mise en œuvre simple. De plus, dans un contexte d'entrée en vigueur de la directive qualité de l'air révisée, qui divise par deux les valeurs limites de polluants en dioxyde d'azote à ne pas dépasser à horizon 2030, il apparaît important de continuer sensibiliser massivement les usagers sur la pollution du secteur routier, responsable d'au moins la moitié des émissions de NO2, et donc de la mauvaise qualité de l'air qui impacte la santé des populations urbaines et périurbaines.