Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'articulation entre le régime du forfait annuel en jours et celui du travail de nuit. Les articles L. 3121-58 et suivants du code du travail permettent à certains salariés, notamment les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, de conclure une convention de forfait annuel en jours. Ce régime repose sur l'absence de décompte horaire du temps de travail et sur la liberté dont dispose le salarié dans l'organisation de ses journées. Par ailleurs, les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail encadrent le recours au travail de nuit et prévoient, pour les travailleurs de nuit, des garanties spécifiques destinées à protéger leur santé et leur sécurité, ainsi que des contreparties pouvant prendre la forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensations salariales déterminées par accord collectif. Toutefois, l'articulation entre ces deux régimes soulève des interrogations. Si le salarié en forfait jours peut, en raison de son autonomie, organiser librement son activité et choisir ses plages de travail, la situation est différente lorsqu'un employeur impose, de manière régulière, l'accomplissement de missions pendant la période nocturne. Dans une telle hypothèse, le salarié au forfait annuel en jours peut se trouver exposé aux mêmes contraintes et aux mêmes effets sur la santé qu'un travailleur de nuit, sans que les conditions d'application du régime protecteur du travail de nuit soient clairement définies à son égard. L'arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs a notamment écarté certaines stipulations relatives aux salariés en forfait jours, illustrant les difficultés d'application des garanties conventionnelles du travail de nuit à ces salariés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le cadre juridique applicable aux salariés en forfait annuel en jours soumis à des contraintes de travail nocturne et notamment afin de garantir qu'ils puissent bénéficier de protections adaptées en matière de santé, de repos et, le cas échéant, de contreparties spécifiques.