Question de : Mme Lisette Pollet
Drôme (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, relatif aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Entrée en vigueur en février 2025, cette disposition prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour la pérennité des entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients accompagnés. En effet, sur le terrain, les conséquences sont déjà visibles. De nombreuses entreprises connaissent de graves difficultés de trésorerie, certaines ont engagé des licenciements, d'autres sont contraintes de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tandis que plusieurs ont déjà cessé leur activité. Au-delà des conséquences économiques et sociales, cette situation menace directement la continuité de l'accès aux soins. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les entreprises de transport adapté assurent quotidiennement les déplacements de personnes en situation de handicap, de personnes âgées ou dépendantes, souvent sans autre solution de mobilité. Leur disparition progressive risque d'entraîner une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, en contraignant certains patients à renoncer à leurs rendez-vous médicaux ou à leurs traitements faute de transport adapté. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier de publication n'a été communiqué. La mise en œuvre de cette réforme est particulièrement attendue par les professionnels concernés et par les usagers du système de santé, notamment dans les territoires ruraux où les transports adaptés constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins pour les personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours, les éventuels obstacles identifiés à la publication de ce décret ainsi que le calendrier prévisionnel désormais retenu par le Gouvernement pour son entrée en vigueur.