Question de : Mme Anna Pic
Manche (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le schéma national du maintien de l'ordre (SNMO). La doctrine française du maintien de l'ordre, dont la dernière version date de 2021, repose sur les principes de nécessité, de proportionnalité, de gradation et de réversibilité de l'usage de la force. La volonté de dialogue permanent avec les manifestants est un élément clé du SNMO. Toutefois, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes du 3 avril 2024, les formes de contestation et les modalités d'intervention des forces de l'ordre ont profondément évolué au cours des dernières années. Cette situation complexifie le dialogue entre les autorités et les manifestants et favorise, dans des situations de plus en plus récurrentes, l'escalade des tensions. Les affrontements survenus à Sainte-Soline en mars 2023 constituent un exemple symptomatique des difficultés auxquelles se confronte la doctrine actuelle du maintien de l'ordre. Ces évènements ont conduit la Défenseure des droits, dans une décision rendue publique le 8 juillet 2026, à relever plusieurs manquements dans la conduite des opérations de maintien de l'ordre. Si elle reconnaît que le recours à la force répondait à une nécessité opérationnelle, elle souligne notamment le caractère disproportionné de certains usages du lanceur Cougar ainsi que des insuffisances dans le dialogue entre les autorités et les manifestants. Au-delà de cet évènement, plusieurs autorités indépendantes et organisations internationales ont appelé la France à une réflexion sur les modalités du maintien de l'ordre. En effet, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies avait déjà appelé, en 2024, à veiller à ce que l'usage de la force soit pleinement conforme aux engagements internationaux de la France. En outre, plusieurs États européens ont fait évoluer leur doctrine en privilégiant davantage les stratégies de désescalade, l'anticipation des risques et le dialogue avec les organisateurs des manifestations. Des dispositifs d'« officiers de dialogue », notamment développés en Suède, ou les unités spécialisées de médiation mises en place aux Pays-Bas, visent à prévenir les tensions en amont et à limiter le recours à la force. D'autres pays, comme l'Allemagne, privilégient une doctrine davantage fondée sur la prévention et la séparation précoce des groupes violents. Par ailleurs, alors que la doctrine française prévoit le recours à certaines armes de force intermédiaire, plusieurs pays européens privilégient des dispositifs davantage orientés vers le maintien à distance des foules et les stratégies de désescalade, sans que cela ne paraisse compromettre l'efficacité du maintien de l'ordre. Ainsi, les techniques françaises de maintien de l'ordre sont régulièrement dénoncées alors même que le ministère de l'intérieur affiche une volonté « protectrice pour les manifestants et ferme avec les auteurs de violences » d'après le SNMO. Suivant ce dessein, le maintien de l'ordre se doit de poursuivre des objectifs complémentaires : garantir le respect des libertés fondamentales, assurer la protection des manifestants comme celle des forces de l'ordre, réduire le recours à la force lorsque cela est possible et renforcer la confiance entre les citoyens et les institutions de la République. Dans ce contexte, près de 5 ans après l'actualisation du SNMO, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une évaluation du dispositif et si celle-ci est susceptible de conduire à une révision de la doctrine française du maintien de l'ordre.