Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des orthophonistes salariés exerçant dans le secteur médico-social. Les représentants de la profession alertent sur le décrochage progressif des rémunérations prévues par les conventions collectives du secteur médico-social, notamment la convention collective nationale du 15 mars 1966 en comparaison au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). En effet, à la suite des récentes revalorisations du Smic, plusieurs coefficients conventionnels se situent désormais très proches, voire en dessous, du salaire minimum légal, rendant les grilles salariales progressivement obsolètes. Cette situation affecte particulièrement les orthophonistes salariés. Titulaires du certificat de capacité d'orthophonie, conférant le grade de master à l'issue de cinq années d'études, ils débutent aujourd'hui leur carrière avec une rémunération à peine supérieure au Smic, alors même que leurs compétences sont indispensables à la prise en charge des troubles du langage, de la communication, de la déglutition et des apprentissages, tant chez l'enfant que chez l'adulte. À cette insuffisante reconnaissance de leur niveau de qualification s'ajoute une perte d'attractivité de la profession, qui fragilise le recrutement et la fidélisation des orthophonistes au sein des établissements médico-sociaux. De nombreux postes demeurent vacants, entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ainsi que les enfants accompagnés par ces structures. Dans ce contexte et notamment dans la perspective de la fusion des conventions collectives CHRS et CCN 66, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de favoriser une revalorisation des grilles salariales applicables dans le secteur médico-social. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la reprise effective des négociations entre partenaires sociaux lorsque les minima conventionnels sont rattrapés par le Smic, afin de garantir, notamment aux orthophonistes salariés, une rémunération à la hauteur de leur niveau de qualification et de leurs responsabilités et ainsi renforcer l'attractivité de ces professions essentielles à la continuité des parcours de soins.