Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire la prise en charge de certaines dépenses de santé par l'assurance maladie. Le Gouvernement a annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs mesures susceptibles de représenter jusqu'à deux milliards d'euros de dépenses transférées de la solidarité nationale vers les assurés sociaux, parmi lesquelles une augmentation du ticket modérateur sur certains postes de soins ainsi qu'une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires. La reconduction de la taxe pesant sur les adhérents des organismes complémentaires d'assurance maladie a également été évoquée. Ces annonces suscitent de légitimes interrogations quant à leurs conséquences sur l'accès aux soins et sur le niveau de reste à charge supporté par les Français. Elles interviennent alors que les dépenses de santé constituent déjà une charge importante pour de nombreux ménages et que le renoncement aux soins pour des raisons financières demeure une préoccupation majeure. Les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de pathologies chroniques pourraient être particulièrement exposées à ces transferts de charges. Par ailleurs, certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, par voie réglementaire. Une telle perspective soulève une question démocratique importante dès lors qu'elle conduirait à modifier substantiellement la prise en charge de dépenses de santé sans que le Parlement puisse préalablement en débattre dans le cadre de l'examen du PLFSS. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la nature exacte, le calendrier et le montant des mesures envisagées, ainsi que les postes de dépenses de santé concernés et leur impact estimé sur le reste à charge des assurés sociaux. Il lui demande également de préciser si le Gouvernement entend effectivement mettre en œuvre certaines de ces mesures par voie réglementaire avant l'examen du PLFSS pour 2027 et, le cas échéant, de garantir qu'aucune diminution substantielle de la prise en charge par l'assurance maladie ne sera décidée sans débat et vote du Parlement. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la recherche d'économies pour réduire le déficit de la sécurité sociale ne se traduise pas par un transfert croissant des dépenses vers les assurés sociaux, au détriment de l'accès aux soins et de la réduction des inégalités de santé.