Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état d'avancement du Plan social pour le climat (PSC) de la France. Le règlement européen instituant le Fonds social pour le climat prévoit que chaque État membre élabore un Plan social pour le climat. Il permet de définir les mesures et investissements pour accompagner les ménages les plus vulnérables dans la transition écologique, en limitant les effets de la hausse du coût des énergies fossiles et en finançant des investissements tels que la rénovation énergétique des logements et les mobilités décarbonées. Or à ce jour, aucune communication publique récente ne permet de connaître précisément l'état d'avancement du Plan social pour le climat, alors que la date limite fixée par le règlement européen pour sa transmission à la Commission est désormais dépassée et que plusieurs États membres ont d'ores et déjà déposé leur plan national. Cette absence d'information est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens seront directement concernés par sa mise en œuvre. Plus largement, la France poursuit en parallèle l'élaboration de plusieurs documents stratégiques de planification climatique, tels que la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Il lui demande donc de préciser si le Plan social pour le climat de la France a été transmis à la Commission européenne. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier retenu pour sa finalisation et sa transmission. Il lui demande également quelles modalités de concertation ont été ou seront mises en œuvre avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile pour l'élaboration de ce plan.