Question de : M. Eric Liégeon
Doubs (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du projet de refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Le projet de décret et le projet d'arrêté actuellement soumis à consultation, présentés comme une mesure de simplification et de recentrage de la filière, conduiraient néanmoins à une évolution majeure de son modèle économique. En réduisant significativement les soutiens apportés sur plusieurs flux qualifiés de « matures », notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre, ils auraient pour conséquence de transférer une part substantielle des coûts de gestion des déchets des producteurs vers les collectivités territoriales. Une telle évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs de la responsabilité élargie du producteur et avec le principe du pollueur-payeur consacré par le droit français et européen, selon lequel les metteurs sur le marché doivent assumer le financement de la gestion des déchets issus des produits qu'ils commercialisent. Depuis l'entrée en vigueur de la filière REP PMCB, les collectivités ont consenti des investissements importants afin d'assurer son déploiement et répondre aux objectifs poursuivis par l'État en matière d'économie circulaire et valorisation des déchets. Or le projet de réforme conduirait à exclure du périmètre opérationnel de la REP près de 95 % tonnages actuellement pris en charges dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Dans les territoires ruraux, ces déchets continuent de générer des coûts importants et la diminution des soutiens financiers ferait peser une charge nouvelle aux collectivités et par conséquent aux administrés. Ces préoccupations sont partagées par les différents acteurs de terrain. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend engager une concertation avec les collectivités territoriales afin de réévaluer ce projet de réforme.