Question de : Mme Béatrice Bellay
Martinique (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la culture sur l'exercice effectif, en Martinique, des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection des mineurs. La vitalité artistique doit être reconnue et soutenue. Elle ne saurait toutefois dispenser les éditeurs et diffuseurs du respect des règles destinées à protéger les enfants et les adolescents. Or certaines œuvres aujourd'hui diffusées par des stations de radio, parfois à des heures de grande écoute, comportent des paroles, souvent en créole ou en anglais, à caractère sexuel particulièrement explicite, des représentations dégradantes des rapports entre les femmes et les hommes, ainsi que des expressions pouvant banaliser la violence sexuelle, l'emprise, la domination ou l'absence de consentement. Ces contenus sont également largement accessibles aux mineurs sur les plateformes numériques, les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos ou de contenus musicaux. La question soulevée ne porte ni sur la légitimité de ces mouvements musicaux et des clips qui les accompagnent, comme forme artistique, ni sur la liberté de création, ou d'expression, auxquelles Mme la députée demeure profondément attachée. Elle porte sur les conditions de diffusion de certains contenus sonores et visuels et sur la responsabilité propre des éditeurs de services, notamment radiophoniques, lorsqu'ils les rendent accessibles à un jeune public sans précaution particulière. L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l'Arcom la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, au respect de la dignité de la personne et à ce que les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne leur soient pas normalement accessibles. La délibération du 10 février 2004 du CSA (désormais Arcom) relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore dispose, en outre, qu'aucun service de radio ne doit diffuser, entre 6 heures et 22 h 30, de programme susceptible de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. Elle prévoit une interdiction totale pour les programmes pornographiques ou de très grande violence. L'Arcom dispose par ailleurs d'une délégation territoriale compétente pour les Antilles et la Guyane, chargée notamment du contrôle du respect des obligations des radios titulaires d'une autorisation, de l'accompagnement du paysage audiovisuel local et d'actions d'éducation aux médias et de protection de la jeunesse. Dans ces conditions, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont effectivement consacrés, en Martinique, au contrôle des programmes radiophoniques et des contenus audiovisuels accessibles aux mineurs ; selon quelles modalités la délégation territoriale Antilles-Guyane procède à l'écoute, au relevé et à l'analyse des programmes diffusés par les radios martiniquaises, particulièrement aux heures où les enfants et les adolescents sont susceptibles de les entendre ; combien de signalements, d'instructions, d'interventions, de mises en garde, de mises en demeure ou de sanctions ont concerné, au cours des cinq dernières années, la diffusion en Martinique de contenus à caractère sexuel explicite, violent, dégradant ou susceptible de porter atteinte à la protection des mineurs ; quels critères l'Arcom applique pour apprécier le caractère potentiellement préjudiciable de paroles musicales au regard de l'âge du public, de l'horaire de diffusion, de leur répétition et du contexte éditorial dans lequel elles sont programmées ; si les conventions conclues avec les radios locales comportent des engagements suffisamment précis en matière de protection des mineurs, de dignité humaine, de représentation des femmes, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de respect du consentement ; quelle articulation est organisée entre les compétences de l'Arcom sur les radios traditionnelles et ses nouvelles missions de régulation des plateformes numériques sur lesquelles les mêmes œuvres sont massivement diffusées et recommandées à de jeunes utilisateurs ; si le Gouvernement entend demander à l'Arcom d'engager, en Martinique, une campagne de contrôle, de sensibilisation et de dialogue avec les radios, les plateformes, les artistes, les producteurs, les acteurs culturels, les associations de protection de l'enfance et les organisations de défense des droits des femmes et, enfin, si une actualisation de la délibération du 10 février 2004 est envisagée afin de prendre en considération les transformations des pratiques musicales, la circulation simultanée des contenus entre radio et plateformes numériques ainsi que l'exposition croissante des mineurs à des paroles sexuellement explicites ou banalisant des comportements violents. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les obligations de protection de l'enfance et de l'adolescence soient appliquées en Martinique avec la même exigence que sur le reste du territoire national, sans porter atteinte à la liberté de création et à la diversité culturelle.