Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, au moment de leur passage à la retraite. À l'âge légal de départ à la retraite, ces bénéficiaires (dits « AAH-2 ») perdent le droit à l'AAH, remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, éventuellement complétée par l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque leurs droits à la retraite sont faibles ou nuls. Or contrairement à l'AAH, dont les modalités de calcul ont été déconjugalisées depuis le 1er octobre 2023 dans le but explicite de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple, l'ASPA demeure une prestation conjugalisée, dont le montant dépend des ressources de l'ensemble du foyer. Cette différence de traitement produit un effet paradoxal. Une personne handicapée qui bénéficiait, avant sa retraite, d'une allocation calculée sur ses seules ressources personnelles, peut se retrouver, du seul fait de son passage à la retraite, de nouveau placée sous la dépendance financière des revenus de son conjoint pour l'appréciation de son droit à un minimum de ressources, remettant ainsi en cause l'objectif même de la déconjugalisation de l'AAH. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif applicable aux bénéficiaires de l'AAH-2 à l'âge de la retraite afin de leur garantir un niveau de ressources décent sans réintroduire une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, en cohérence avec les principes ayant présidé à la déconjugalisation de l'AAH.