Question de : Mme Anne-Cécile Violland
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage persistant des crédits de la mission « Aide publique au développement » (APD) et sur ses conséquences pour l'action humanitaire française et le tissu associatif de solidarité internationale. La loi de finances pour 2026 a fixé les crédits de la mission APD à 3,6 milliards d'euros, soit une baisse de 59 % à périmètre constant par rapport à 2024, une diminution sans précédent pour cette politique. Cinq mois après l'adoption de ce budget, une grande partie de ces crédits demeure pourtant gelée, en particulier ceux destinés à la société civile. Cette situation a été aggravée par l'instruction de M. le Premier ministre adressée le 16 juin 2026 aux ministères et agences concernés, annonçant une « revue stratégique » et centralisant au sein de son cabinet l'arbitrage de tout nouvel engagement financier de l'État en matière d'APD. Le 2 juillet 2026, une lettre ouverte signée par 144 parlementaires et 393 associations, fondations et syndicats lui a été adressée ainsi qu'à M. le ministre des comptes publics, à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au directeur général de l'Agence française de développement (AFD), tous trois destinataires de l'instruction du 16 juin. Si le déblocage et la notification de l'ensemble des moyens destinés à l'AFD, y compris le don-ONG géré par l'Agence, constituent une avancée bienvenue, l'ensemble des autres lignes de financement portées par les programmes budgétaires n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », n° 110 « Aide économique et financière au développement » et n° 384 demeurent bloquées, sans qu'aucun calendrier de déblocage ne soit communiqué. Cette situation a des conséquences concrètes immédiates, la quasi-totalité de l'action humanitaire d'urgence de la France se trouvant aujourd'hui suspendue. La procédure de validation systématique par de tout nouveau projet ou engagement laisse en outre présager une prolongation de ces blocages, ainsi que des arbitrages qui s'écarteraient des priorités de la politique de développement solidaire adoptées à l'unanimité par le Parlement dans la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. En conséquence, elle lui demande de préciser le calendrier de déblocage des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2026 au titre des programmes 209, 110 et 384, à hauteur des montants votés par le Parlement, de bien vouloir lui indiquer les modalités et le calendrier de la « revue stratégique » annoncée le 16 juin 2026, ainsi que les critères présidant aux arbitrages rendus par son cabinet sur les nouveaux engagements financiers et de garantir que les orientations de la politique d'aide publique au développement demeureront conformes aux priorités fixées par la loi du 4 août 2021. Enfin, elle souhaite savoir s'il est possible de préciser les moyens qui seront alloués à la mission APD dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027.