Question de : M. Emmanuel Taché
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Rassemblement National

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement comptable et l'information du Parlement relatifs aux engagements de retraite de l'État au titre des pensions de ses fonctionnaires civils et militaires. Selon les documents annexés au projet de loi de finances, la valeur actualisée de ces engagements s'élevait, au 31 décembre 2024, à 1 573 milliards d'euros, soit plus de la moitié du produit intérieur brut. Ces engagements, recensés parmi les engagements hors bilan dans le compte général de l'État, ne figurent pas dans la dette publique au sens des critères européens et demeurent, de ce fait, largement absents du débat public et des indicateurs usuels de finances publiques. Leur montant, au demeurant très sensible aux hypothèses de taux d'actualisation retenues, progresse chaque année à mesure que de nouveaux droits sont constitués, sans qu'aucune épargne correspondante ne soit constituée : à la différence des régimes du secteur privé et des pratiques observées dans plusieurs pays comparables, par exemple aux États-Unis d'Amérique, au Canada ou en Suède, qui ont constitué des fonds de réserve destinés à lisser la charge future, le paiement des pensions des fonctionnaires de l'État s'effectue exclusivement au fil de l'eau, par l'impôt et par l'endettement. Si la publication de ces informations en annexe des comptes de l'État, certifiés par la Cour des comptes, satisfait à une exigence comptable, elle ne saurait tenir lieu de véritable transparence démocratique. Un engagement de cette ampleur, reporté sur les générations futures de contribuables, mérite d'être porté à la connaissance de la représentation nationale et des concitoyens dans des conditions permettant d'en apprécier pleinement la portée, notamment au regard des risques qu'une remontée durable des taux d'intérêt ou une tension budgétaire prolongée feraient peser sur la soutenabilité de ce passif. Plusieurs institutions, au premier rang desquelles la Cour des comptes, plaident de longue date pour une meilleure lisibilité de ces engagements et pour leur prise en compte dans l'appréciation de la trajectoire des finances publiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, si le Gouvernement entend renforcer l'information du Parlement sur ces engagements, notamment par la présentation, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, d'un indicateur consolidé retraçant leur évolution annuelle, les hypothèses d'actualisation retenues et leur sensibilité auxdites hypothèses ; deuxièmement, si une évaluation a été conduite quant à l'opportunité d'intégrer ces engagements, à titre d'information, dans la présentation officielle de la situation patrimoniale et de l'endettement de la France ; troisièmement, si le Gouvernement envisage d'étudier, à l'instar des exemples étrangers précités et dans le prolongement du précédent que constitue le régime additionnel de la fonction publique fonctionnant par capitalisation, les voies d'un provisionnement, même partiel, de ces engagements, afin d'en atténuer la charge pour les générations futures.