Question de : M. Lionel Duparay
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Lionel Duparay appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les droits à la retraite des anciens sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant le 1er janvier 2012. Le dispositif de validation de trimestres financé par l'État, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, permet, sous certaines conditions, de compenser les trimestres non cotisés pendant les périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Toutefois, ce mécanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2012, n'est pas rétroactif et ne permet donc pas la prise en compte des périodes d'inscription antérieures à cette date. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a néanmoins ouvert aux sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles un droit au rachat des trimestres non cotisés, dans la limite de douze trimestres. Dans plusieurs réponses apportées à des questions parlementaires, le Gouvernement a par ailleurs indiqué avoir engagé dès 2023 une concertation avec les représentants des sportifs afin de faire émerger des propositions concernant les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, notamment pour les anciens sportifs qui ne peuvent bénéficier du mécanisme de compensation financé par l'État. Dans sa réponse publiée le 10 avril 2025 à la question écrite n° 03046, le ministère indiquait que cette réflexion concernait notamment plus de 40 000 sportifs inscrits sur les listes ministérielles entre 1984 et 2011. Or pour les anciens sportifs concernés, la possibilité juridique de racheter des trimestres ne répond que partiellement à la difficulté rencontrée lorsque le coût de ce rachat demeure à leur charge. Cette situation concerne une génération de sportifs ayant représenté la France au plus haut niveau à une époque où les conditions de rémunération, de professionnalisation et de protection sociale étaient sensiblement moins développées qu'aujourd'hui. Il lui demande donc quelles suites concrètes ont été données à la concertation engagée en 2023 concernant l'accompagnement au rachat des trimestres des sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant 2012, combien d'anciens sportifs ont effectivement bénéficié depuis lors du dispositif de rachat et si le Gouvernement envisage désormais la mise en place d'une prise en charge totale ou partielle par l'État du coût de ces rachats, notamment pour les anciens sportifs disposant de faibles droits à la retraite.