Question écrite n° 17805 :
Rôle des départements en matière d'autonomie et de réponse au vieillissement

17e Législature

Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le rôle des départements dans les politiques de l'autonomie et de réponse au vieillissement. Dans un contexte de transition démographique marquée par l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, les départements assument une responsabilité centrale dans la structuration d'une société de la longévité et de l'inclusion. En effet, ils pilotent et attribuent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes âgées, orientent vers des points d'informations locaux et les professionnels, met à disposition des services d'aide à domicile, mais aussi des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des accueillants familiaux, informent sur les différentes aides financières et démarches à réaliser pour obtenir ces aides (APA, ASH, aide-ménagère à domicile etc.), délivrent des autorisations et contrôlent les résidences autonomie et les EPHAD, etc. En raison de leurs compétences, de leur proximité avec les habitants et de leur fonction de régulation territoriale, ils constituent un échelon indispensable dans la programmation et la planification des politiques de l'autonomie et du vieillissement. Or ces missions s'exercent dans un contexte de fortes tensions financières, de difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels du secteur. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre d'action des départements et financer leurs actions en matière de vieillissement et d'autonomie. Il lui demande également quelles mesures concrètes seront inscrites dans le Plan grand âge, pour permettre une réponse structurelle et pérenne à la transition démographique.

Données clés

Auteur : M. Dominique Potier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 25 août 2026

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