Question de : M. Jérôme End
Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des accueillants familiaux, confrontés à des difficultés récurrentes du fait de la précarité de leur statut, de l'insuffisance de leurs rémunérations ou encore de la complexité du cadre réglementaire dans lequel ils évoluent. Les accueillants familiaux agréés ont pour mission d'héberger à leur domicile, dans un cadre de vie familial, des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées. On compte aujourd'hui en France près de 8 000 accueillants familiaux pour 13 500 personnes accueillies, dont 68 % d'adultes handicapés et 32 % de personnes âgées. Depuis sa création en 1989, le dispositif de l'accueil familial a connu plusieurs évolutions visant à améliorer les conditions d'activité des accueillants et à rendre leur statut plus attractif. Malgré cela, le nombre d'accueillants familiaux en France ne cesse de baisser depuis 10 ans, puisqu'on en dénombrait plus de 9 700 en 2013 et 46 % d'entre eux ont plus de 60 ans. Dans une réponse à une question écrite publiée en 2023, le Gouvernement indiquait vouloir soutenir ce mode d'accueil et renforcer son attractivité. Les pistes envisagées concernaient, premièrement, l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, qu'ils aient ou non le statut de salariés, afin de limiter la précarité de l'activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils. À ce jour, moins de 2 % exercent sous statut salarié, la plupart concluant des contrats de gré à gré. Deuxièmement, le renforcement du rôle des départements concernant à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et l'accompagnement des accueils. Troisièmement, le développement de l'accueil à temps partiel et de l'accueil séquentiel, notamment via la simplification d'un certain nombre de démarches administratives, afin de permettre aux accueillants d'avoir des temps de répit. Si ces mesures répondaient à des attentes réelles et légitimes des accueillants familiaux, elles n'ont malheureusement pas été concrétisées à ce jour. Cette solution d'accueil contribue pourtant sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie et doit impérativement être soutenue. Les accueillants jouent un rôle fondamental dans la prise en charge de personnes fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire, offrant un accompagnement de proximité et personnalisé et assurant aux personnes accueillies une qualité de vie souvent saluée par les familles comme par les professionnels du secteur. Afin de mieux les protéger et de renforcer l'attractivité de leur métier, il convient en premier lieu de leur apporter une plus grande sécurité au niveau économique. À ce jour, lorsqu'une personne accueillie entre en établissement, est hospitalisée durablement ou décède, les revenus de l'accueillant chutent brutalement et peuvent devenir nuls. La possibilité d'un alignement de leurs droits sociaux sur ceux des assistants familiaux, notamment par l'ouverture d'un véritable contrat de travail ouvrant droit au régime d'assurance chômage, mérite ainsi d'être étudiée. L'extension des droits à l'assurance chômage permettrait de sécuriser les périodes de transition entre deux hébergés et de protéger la profession de la précarité du contrat privé de gré à gré. Une revalorisation durable de la rémunération et des contreparties financières propres à l'activité des accueillants familiaux doit également être envisagée, au regard de l'évolution du coût de la vie et des exigences toujours plus importantes qui pèsent sur eux dans le cadre de leurs fonctions. Des mesures doivent également être prises au vu des conditions de travail particulièrement exigeantes des accueillants familiaux. Ceux-ci assurent bien souvent une présence continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La difficulté à trouver des solutions de remplacement pour permettre la prise de congés conduit parfois à l'épuisement professionnel et nuit à l'attractivité du métier. La mise en place d'un véritable droit au répit apparaît indispensable. Dans sa réponse à une question écrite publiée en avril 2025, le Gouvernement indique que « pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies ». Or il semble qu'aucune nouvelle mesure concrète n'ait été prise depuis pour garantir la viabilité de leur activité et améliorer leur statut. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces travaux et leur calendrier de mise en œuvre. Alors que la loi de programmation pluriannuelle pour l'autonomie a été reportée sine die et que le Gouvernement a finalement annoncé en avril 2026 une conférence nationale de l'autonomie en septembre 2026, il lui demande s'il est prévu que des mesures concrètes soient envisagées dans ce cadre pour assurer la reconnaissance, la sécurisation et l'attractivité de l'accueil familial.