Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique, dont une première étape entre en vigueur le 1er septembre 2026. À cette date, près de dix millions d'acteurs économiques assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront également soumises à l'obligation d'émission. Les PME, TPE et micro-entreprises seront à leur tour concernées par l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027. Mme la députée rappelle que le dispositif initial prévoyait la coexistence d'un portail public de facturation gratuit et de plateformes privées, avant que le Gouvernement ne décide, le 15 octobre 2024, d'abandonner le développement du service public permettant directement l'émission et la réception des factures. Les entreprises doivent désormais choisir une plateforme agréée afin de se conformer aux obligations fixées par la loi. Cette évolution justifie que le Parlement puisse disposer d'une information complète sur les conditions financières, techniques et opérationnelles de mise en œuvre de la réforme. À cet égard, le Gouvernement indiquait encore le 11 juillet 2026 que seulement deux millions d'entreprises avaient déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception, alors que près de dix millions d'acteurs économiques sont concernés par l'échéance du 1er septembre. M. le ministre annonçait simultanément une doctrine de « tolérance et de bienveillance » à l'égard des entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés. Par ailleurs, les documents budgétaires évaluent à 267,7 millions d'euros le coût du projet pour l'État entre 2021 et 2028, tandis que l'administration anticipe à terme deux à trois milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles, notamment grâce à l'amélioration du recouvrement et de la lutte contre la fraude à la TVA. Aussi, elle lui demande de lui communiquer : premièrement, le nombre actualisé d'entreprises disposant effectivement, à la date la plus récente disponible puis au 1er septembre 2026, d'une plateforme agréée permettant la réception des factures électroniques, en précisant si possible la ventilation entre micro-entreprises, TPE, PME, ETI et grandes entreprises ; deuxièmement, le coût budgétaire détaillé des travaux réalisés pour le portail public de facturation initialement envisagé, en distinguant les dépenses qui demeurent utiles au dispositif actuel, celles correspondant à des fonctionnalités abandonnées, les éventuels coûts de résiliation ou de réorientation des marchés et l'économie nette attendue de la décision prise en octobre 2024 ; troisièmement, l'évaluation réalisée par l'administration du coût effectivement supporté par les entreprises pour se mettre en conformité, incluant les abonnements éventuels aux plateformes, les adaptations logicielles, la formation et l'accompagnement, en particulier pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, micro-entreprises et TPE ; elle lui demande également s'il est envisagé de mettre en place un suivi public des tarifs des prestations indispensables à la conformité réglementaire ; quatrièmement, compte tenu de l'obligation faite par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 aux plateformes d'informer l'administration fiscale de l'identité des personnes qui les contrôlent, le nombre de plateformes agréées contrôlées directement ou indirectement par des personnes ou entités établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne et hors de l'Union européenne, ainsi que les garanties prévues face aux risques résultant de législations extraterritoriales ; cinquièmement, les résultats des tests techniques et d'interopérabilité réalisés avant le déploiement, notamment le volume de factures testées, les taux de rejet ou d'échec constatés et les dispositifs de continuité prévus en cas de défaillance d'une plateforme ; sixièmement, les modalités précises de la doctrine de « tolérance » annoncée le 11 juillet 2026 : sa durée, les critères permettant de caractériser la bonne foi d'une entreprise, les instructions données aux services de la DGFiP et les garanties permettant d'assurer une application homogène de cette doctrine sur l'ensemble du territoire ; et enfin, si le Gouvernement entend mettre en place et rendre public, au moins pendant la phase de déploiement jusqu'en septembre 2027, un tableau de bord régulier permettant au Parlement et aux entreprises de suivre le nombre d'acteurs raccordés, les incidents techniques, les difficultés signalées, les sanctions éventuellement prononcées, l'évolution du marché des plateformes agréées et les coûts induits par la réforme. Mme la députée rappelle que l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude ne dispense pas la puissance publique de rendre compte des conséquences d'une obligation réglementaire aussi importante pour le tissu économique français, et elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer cette transparence.