Question de : M. Marc Chavent
Ain (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de données consolidées relatives aux mutilations sexuelles féminines subies par des jeunes filles résidant en France à l'occasion de séjours dans le pays d'origine de leur famille. Il rappelle qu'une étude publiée en 2026 évalue à près de 139 000 le nombre de femmes excisées vivant en France, dont plus de 10 000 mineures ayant déjà subi une mutilation. Ces actes ne sont pas commis sur le territoire national mais lors de séjours à l'étranger, le plus souvent pendant les vacances scolaires d'été. Aucun organisme ne comptabilise pourtant le nombre de jeunes filles concernées chaque année : la dernière enquête nationale de référence de l'Institut national d'études démographiques repose sur des données collectées entre 2007 et 2009. M. le député souligne que l'article 222-16-2 du code pénal rend la loi française applicable à ces violences commises à l'étranger sur une mineure résidant habituellement en France et que l'article 222-10 du même code punit de quinze ans de réclusion criminelle les violences ayant entraîné une mutilation sur un mineur de quinze ans, peine portée à vingt ans lorsque l'auteur est un ascendant. Aucun bilan public ne recense pourtant le nombre de parents poursuivis et condamnés sur ce fondement. Il observe que l'absence de toute poursuite, rapportée aux milliers de mineures concernées, traduirait un écart manifeste entre la sévérité des peines prévues par la loi et leur application effective. Il lui demande si le Gouvernement entend commander une nouvelle enquête nationale de prévalence des mutilations sexuelles féminines en France et selon quel calendrier, et de lui communiquer, pour les dix dernières années, le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l'encontre de parents ayant fait exciser leur fille à l'étranger.