Nouvelle convention franco-suisse sur la double imposition des successions
Question de :
Mme Marie-Ange Rousselot
Français établis hors de France (6e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la reprise des négociations avec la Suisse pour établir une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du code général des impôts qui s'appliquent, engendrant parfois des doubles impositions, comme dans le cas où un résident français hérite de biens situés en France appartenant à un défunt résident suisse. Cette situation peut imposer aux héritiers une taxation en Suisse puis en France, pouvant atteindre un montant supérieur à la valeur de l'héritage. Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable. Le Conseil national suisse a adopté, le 19 septembre 2023, une motion pour relancer les négociations avec la France en vue d'une nouvelle convention. En France, un avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 a été déposé au Sénat par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 26 juin 2024, mais celui-ci concerne uniquement les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et non les successions. En juillet 2024, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a déclaré publiquement être prêt à réviser la convention fiscale sur les successions lors d'un déplacement à Genève. Elle sollicite donc des précisions sur l'avancement de cette réflexion et les démarches envisagées pour une reprise des négociations avec les autorités suisses.
Auteur : Mme Marie-Ange Rousselot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 5 novembre 2024