Réponse publiée le 16 septembre 2025

S'agissant d'Action logement services (ALS), la direction générale du Trésor compte un commissaire du Gouvernement titulaire, ainsi qu'un suppléant, au sein de son Conseil d'administration, aux côtés d'un commissaire du gouvernement représentant la direction du budget et d'un représentant la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Les pouvoirs des commissaires du Gouvernement sont prévus par l'article L. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Action logement services ne dispose pas de garantie publique, ses ressources et sa solvabilité sont assurées principalement par la collecte de la PEEC (« participation des employeurs à l'effort de construction ») qui est une contribution volontaire obligatoire dont l'assiette et le taux sont fixés par le CCH. Les emplois d'Action logement services sont prévus par la convention quinquennale (2023 – 2027) entre l'État et ALS qui précise entre autres leur nature et leurs règles d'utilisation, le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et les charges nécessaires au fonctionnement des entités du groupe. De son côté, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) est constituée en société anonyme à conseil d'administration, dont les banques sont actionnaires. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du CCH : - les statuts de cette société sont approuvés par décret (cf. décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété) ; - le président de son conseil d'administration est nommé par arrêté interministériel (après consultation préalable du Conseil d'Administration). L'option retenue est celle d'une dissociation des fonctions de président et de directeur général ; - des commissaires du Gouvernement (un représenté par la direction générale du Trésor et un par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de l'État lié à sa contribution à la société et à sa garantie. La SGFGAS ne dispose pas en tant que telle de garantie publique mais assure en revanche pour le compte de l'Éat la gestion de divers dispositifs de garanties (garantie prévue à l'article L. 312-1 du CCH, garantie prévue à l'article L. 312-7 du CCH, garantie prévue à l'article L. 312-8 du CCH). Les comptes de la société sont certifiés par un commissaire aux comptes. Au 31/12/2024, ses charges s'élèvent à 5,7 Ms €. La Caisse centrale de réassurance (CCR), dont le directeur général est nommé par le président de la République, est une société anonyme à capitaux 100 % publics. La CCR bénéfice de la garantie de l'État pour ses opérations de réassurance des risques exceptionnels et nucléaires, des risques de catastrophes naturelles et des risques d'attentats ou d'actes de terrorisme, au titre de l'article L. 431-4 et suivants du code des assurances. Les comptes de cette société sont certifiés par un commissaire aux comptes et peuvent être consultés dans le rapport financier annuel, sur son site internet.