Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compromission de données fiscales de contribuables à la suite d'accès illégitimes intervenus cet été. Les données susceptibles d'avoir été consultées comprendraient notamment l'identité, les coordonnées, la situation familiale, le nombre de parts fiscales, le revenu fiscal de référence, le taux de prélèvement à la source ainsi que les échanges avec l'administration fiscale. Ces informations, particulièrement sensibles, peuvent faciliter des tentatives d'escroquerie, d'usurpation d'identité ou de ciblage des personnes concernées. Elle s'interroge également sur les circonstances ayant permis la réalisation de ces accès sans détection immédiate. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes d'accompagnement et de protection seront proposées aux contribuables concernés, notamment face aux risques d'usurpation d'identité et de fraude et si un dispositif d'indemnisation est envisagé en cas de préjudice ultérieur directement lié à cette compromission.