Question écrite n° 1937 :
Politique contre les violences intrafamiliales à La Réunion

17e Législature
Question signalée le 24 mars 2025

Question de : M. Frédéric Maillot
Réunion (6e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la hausse des violences intrafamiliales et conjugales à la Réunion. En février 2023, le bilan sécurité présenté par M. le préfet de La Réunion en février 2023 faisait état d'une hausse de 17 % des violences intrafamiliales sur le département entre 2022 et 2023. Selon ce même rapport, près de la moitié des 11 208 victimes de violences l'ont été dans le cadre familial et 66,5 % d'entre elles seraient à caractère conjugal. En moyenne donc, 12 femmes réunionnaises alertaient chaque jour les autorités d'une situation de violence au sein de leur famille en 2022. Les forces de l'ordre attestent quant à elles être intervenues 17 fois par jour pour des cas de violences intrafamiliales en 2023. Bien que les violences intrafamiliales les plus représentées à La Réunion soient conjugales, elles touchent aussi massivement les enfants : selon le département de La Réunion, 1 victime sur 2 de violences domestiques était un enfant en 2022. Force est de constater que La Réunion est donc particulièrement touchée par les problématiques de violences intrafamiliales, se positionnant même à la quatrième position dans le classement des départements français les plus violents envers les femmes et enfants (2022). Face à ces chiffres alarmants et à l'approche de la Journée internationale des violences faites aux femmes, M. le député interroge l'efficience des moyens mis en place à La Réunion pour lutter contre ce phénomène croissant et inquiétant. Conscient des actions menées par les divers collectifs réunionnais luttant chaque jour contre ces formes de violences et ayant lui-même sollicité l'intégration de La Réunion dans le dispositif expérimental du Comité départemental pour la protection de l'enfance, M. le député déplore cependant des faits graves et persistants touchant de plein fouet la population réunionnaise. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles orientations prendront les politiques publiques pour permettre d'endiguer les violences intrafamiliales à La Réunion.

Réponse publiée le 27 mai 2025

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences au sein du couple et les violences intrafamiliales, dans l'Hexagone et en Outre-mer. Conformément aux orientations nationales du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 « Toutes et toutes égaux », et notamment de son premier axe consacré à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, la Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE) de La Réunion met en oeuvre la stratégie territoriale de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Tout d'abord, elle pilote les travaux de l'Observatoire réunionnais des violences faites aux femmes (ORVIFF), financé par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Ils permettent d'objectiver et d'analyser le phénomène des violences, de sensibiliser les acteurs locaux et d'animer leur réseau, de communiquer auprès du grand public et des professionnels. LA DRDFE veille aussi à assurer un maillage territorial optimal des dispositifs spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences, avec l'appui d'associations spécialisées comme EPA ou Gard Lespoir. Deux accueils de jour (AJ), un dans le Nord et un dans le Sud, et sept lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation (LEAO), répartis sur l'ensemble de l'île, apportent une réponse de proximité à ce public. Ces dispositifs ont été renforcés par des actions d'aller vers, tel le van itinérant « Nina & Simon.e.s ».  En outre, La Réunion est l'un des cinq territoires pilotes de l'expérimentation du "Pack nouveau départ" (PND), dispositif visant à lever les freins au départ des victimes de violences conjugales et à sécuriser leur parcours de sortie de ces violences. Son déploiement a démarré dans le Sud de l'île en juin 2024 et s'étendra à tout le territoire de manière échelonnée en 2025.  En fonction des situations et des besoins, ce dispositif peut être complété par l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, créée par la loi 2023-140 du 28 février 2023. Cette aide, entrée en vigueur le 28 novembre 2023, contribue à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur permettant de face aux dépenses immédiates pour se mettre à l'abri, en attendant de trouver des solutions durables.  En cohérence avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, l'Agence régionale de santé (ARS) soutient la création d'une Maison des femmes, de la mère et de l'enfant (MFME), adossée à des établissements publics de santé. Cette structure a vocation à assurer un accueil, une prise charge sanitaire ainsi qu'un accompagnement social et judiciaire des victimes de violences. Deux antennes, l'une dans l'Ouest (Centre Hospitalier de l'Ouest Réunion de Saint-Paul), l'autre dans le Nord (Centre Hospitalier d'Urgences de Saint-Denis) sont opérationnelles. Les deux autres antennes du Centre Hospitalier du Sud et du Groupe Hospitalier de l'Est Réunion devraient être ouvertes courant 2025. La DRDFE concourt à l'activité de la MFME par le financement de permanences associatives, qui assurent un accompagnement des femmes au plus près de leurs besoins. La prévention du passage à l'acte de l'auteur de violences et la lutte contre la récidive sont aussi un axe stratégique de cette politique avec l'installation, fin 2020, d'un centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales, qui propose une prise en charge pluridisciplinaire. Ce centre développe, entre autres, le dispositif "Nouvel Hébergement pour auteurs de violences intrafamiliales de La Réunion – NHAVIR" afin d'assurer la protection de la victime, de lui permettre de conserver son logement et de responsabiliser l'auteur des faits de violences. Par ailleurs, en matière de protection de l'enfance, depuis 2020, l'Etat a engagé une démarche de contractualisation avec les territoires, relancée dans un cadre triennal en 2025. A ce titre, l'ensemble des départements ont pu mener et poursuivront des actions renforçant le repérage des situations d'enfants en danger ou en risque de danger, dans une optique de sécurisation de leur parcours de prise en charge. Des crédits à hauteur de 7,8 millions d'euros sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ont été consacrés à la mise en oeuvre de ces action sur la période 2020-2024.  Enfin le Pack Nouveau Départ est déployé depuis la première phase d'expérimentation et permet un accompagnement de la victime de violences. Le Pack Nouveau Départ est une aide financière destinée aux victimes de violences conjugales, mise en place depuis le 1er décembre 2023. Il permet aux victimes de compenser les dépenses immédiates liées à leur séparation et de faciliter leur mise à l'abri. Ce programme vise à lever les obstacles à leur départ en offrant une réponse rapide et individualisée à leurs besoins. En outre, il permet aux victimes d'être orientées vers un référent de la caisse d'allocation familiale (CAF) pour un soutien supplémentaire.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Maillot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes

Ministère répondant : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 2025

Dates :
Question publiée le 12 novembre 2024
Réponse publiée le 27 mai 2025

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