Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de bénéfice de l'indemnité de solidarité nationale. Instituée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) permet, en complément des contrats d'assurance récolte souscrits par les exploitants, une prise en charge par l'État des risques climatiques d'une ampleur exceptionnelle. Inscrit à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif comprend plusieurs niveaux d'indemnisation selon l'ampleur du dommage subi par l'exploitant et le fait pour lui d'avoir souscrit ou non un contrat d'assurance satisfaisant aux conditions de l'article L. 361-4 du même code. Ainsi, en viticulture, le seuil de déclenchement de l'ISN est de 50 % et l'exploitation doit de plus être couverte par un contrat d'assurance dont le seuil de déclenchement doit être compris entre 20 % et 40 % afin de bénéficier du taux plein de 90 %, l'indemnité étant limitée à 45 % pour 2023, 40 % pour 2024 et 35 % pour 2025 dans le cas contraire. Alors que le vignoble lot-et-garonnais a dû faire face à une succession d'aléas climatiques d'une ampleur exceptionnelle (sécheresse de l'été 2022 et 2023, épidémie de mildiou en 2023, violents épisodes de grêle au cours de l'été 2024), de nombreux viticulteurs se heurtent à la grande complexité d'un dispositif d'indemnisation dont ils se retrouvent parfois exclus pour des motifs qu'ils estiment incompréhensibles. Ils dénoncent en particulier comme une profonde injustice le fait d'être soumis à des conditions d'indemnisation plus restrictives que les exploitants d'autres cultures. Aussi, elle l'appelle à jeter les bases d'une réforme en profondeur du dispositif d'indemnisation publique du risque climatique, afin de rendre les conditions de son application claires et de placer les exploitants des différentes filières sur un pied d'égalité, pour une meilleure résilience de l'agriculture nationale dans le contexte du défi posé par le dérèglement climatique.