Réponse publiée le 1er juillet 2025

La procédure de désignation ou de modification d'un périmètre de site Natura 2000 relève de l'article L. 414-1 du code de l'environnement. La procédure associe les parties prenantes tout au long du processus. Lorsqu'un projet de modification de périmètre émerge, l'animateur du site doit se rapprocher dans un premier temps de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de bien prendre connaissance du contexte et des règles en vigueur. Le préfet de département est l'autorité administrative compétente pour cette procédure. La mise en œuvre de la procédure de désignation est réalisée par la DREAL, en coordination avec la structure animatrice du site Natura 2000, la ou les DDT et le conseil régional. L'équipe Natura 2000 de la DREAL est donc le contact privilégié de l'animateur. En amont de la procédure officielle, l'animateur doit s'assurer de l'opportunité de faire évoluer le périmètre mais aussi du consensus autour des enjeux avec les acteurs locaux. La DREAL peut faire une validation de principe de la proposition. Ensuite, il est nécessaire d'obtenir les avis préalables auprès de l'unité mixte de service « Patrimoine naturel » (UMS Patrinat), du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ainsi que du commandant de la région Terre en cas de site militaire. Il est également obligatoire d'élaborer un dossier de consultation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le délai est alors de quatre mois et réputé favorable sans réponse. À l'issue de ces étapes locales, le dossier relatif à la modification du périmètre est transmis au ministère chargé de l'environnement qui arrête le nouveau périmètre. Une consultation du public ouverte sur 21 jours est réalisée sur le projet d'arrêté. L'ensemble des sites sont transmis à la Commission européenne pour information (zone de protection spéciale - ZPS) ou validation (zone de protection de conservation - ZSC), après consultation interministérielle. Le projet d'extension fait par le parc national du Morvan (PNRM) est un projet qui date de 2021. Le PNRM a rencontré les représentants de la filière en mars 2024. Les représentants de la filière ont fait part de leur inquiétude concernant cette extension de 30 000 hectares et les possibles prescriptions associées pour la gestion forestière. Une nouvelle réunion du comité de pilotage doit être tenue en 2025. Le préfet a fortement souligné l'importance d'impliquer les professionnels de la filière forêt-bois dans les discussions sur le périmètre Natura 2000. La concertation et les argumentaires scientifiques doivent encore être approfondis par le PNRM. Les services déconcentrés en Bourgogne-Franche-Comté participent activement à faire respecter le processus de concertation et restent à disposition des acteurs locaux s'ils ont des remarques ou questions.