Réponse publiée le 20 mai 2025

Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière aux infrastructures agro-écologiques, dont font partie les haies et les alignements d'arbres intraparcellaires. Ce sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, la nature et aux sociétés humaines : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial, etc. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis envrionnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture et la forêt face aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie inscrit dans le cadre de la planification écologique en septembre 2023, s'inscrivant dans la planification écologique, un engagement de l'État dans la durée de manière à fédérer et engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies (plantation en particulier) s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certains nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas ou peu de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. Ainsi, conformément au pacte, le Gouvernement a triplé le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune destiné aux agriculteurs qui gèrent durablement les haies, et qui est passé de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. De plus, l'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture crée un régime de déclaration et d'autorisation unique pour encadrer les arrachages et replantations de haies sur le territoire. Il s'agit d'un régime protecteur pour la haie, en ce qu'il crée un cadre plus simple et harmonisé d'application des réglementations existant aujourd'hui et qui s'appliquent sur les projets concernant des haies. Un guichet unique d'information et d'instruction de cette procédure, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs, et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.